Conditions Générales de Services

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'exécution des prestations de rénovation énergétique et de travaux proposées par la société Préservation du Patrimoine, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la relation commerciale.

2. Définitions

• Le Client : Toute personne physique ou morale ayant signé un devis accepté par Préservation du Patrimoine.
• La Société : Préservation du Patrimoine, SAS au capital de 231 638 EUR, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 819 433 376.
• Les Prestations : L'ensemble des travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de l'habitat proposés par la Société.

3. Devis et commande

Tout devis établi par la Société est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive dès lors que le Client a signé le devis et versé l'acompte éventuellement demandé.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC et sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis. Le paiement s'effectue selon les modalités définies dans le devis signé (acompte à la commande, solde à la réception des travaux).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal seront applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.

5. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif. La Société s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible. Toutefois, aucun retard ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou annulation de la commande, sauf en cas de faute intentionnelle de la Société.

6. Garanties

La Société garantit ses travaux conformément aux garanties légales en vigueur :

• Garantie de parfait achèvement : Couvre tous les désordres signalés à la réception des travaux ou dans le délai d'un an suivant.
• Garantie biennale : Couvre les éléments d'équipement dissociables pendant 2 ans après la réception.
• Garantie décennale : Couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans.

7. Réception des travaux

La réception des travaux intervient lorsque le Client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Le Client dispose d'un délai de 8 jours pour notifier ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, les travaux sont réputés acceptés.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, si le Client souhaite que l'exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, s'il exerce son droit de rétractation, il devra payer le prix des travaux déjà exécutés.

9. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une utilisation anormale ou abusive des ouvrages réalisés, d'un défaut d'entretien, ou d'une intervention d'un tiers sur les travaux effectués.

10. Réclamations et médiation

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client de la Société au 0 805 29 40 40 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, ou par courrier à Préservation du Patrimoine, 99 rue du Moulin des Landes, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire.

En l'absence de solution dans les 21 jours suivant la demande, le Client peut saisir le médiateur de la consommation : MEDIMMOCONSO, Médiateur de la consommation selon décision de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), 59 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. Adresse postale : 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX. Email : contact@medimmoconso.fr

11. Propriété intellectuelle

Les documents, plans, schémas et devis remis au Client restent la propriété exclusive de la Société. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués ou utilisés à d'autres fins que l'exécution des travaux prévus.

12. Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant : contact@ppf.fr

13. Modification des conditions générales

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Coordonnées